Conditions Générales de vente
1.Disposition générale
Toutes les livraisons et tous les travaux seront toujours offerts, vendus, livrés, exécutés et payables sur base de ces conditions générales et,
le cas échéant, aux conditions spéciales qui auront été expressément convenues préalablement par écrit. Ces conditions générales
annulent et remplacent les conditions d'achat qui paraîtraient éventuellement sur les bons de commande et/ou sur d'autres documents
issus du donneur d’ordre et celui-ci accepte expressément l'applicabilité de nos conditions générales.
2.Offres
Nos offres et informations sont sans engagement et indicatives. Les travaux qui ne sont pas repris dans nos offres seront imputés en régie.
3.Prix.
Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes publiques. P-Iso se réserve le droit de facturer des travaux et des biens en
fonction de l'exécution ou de la livraison, même si celle-ci était partielle. Toute augmentation de prix officiel qui influence le prix de revient
justifie une révision des prix selon la formule officielle de révision des prix.
4.Livraison/exécutions/commandes.
Les délais de livraison ne sont indiqués que de manière approximative et ne peuvent, en cas de non-respect, en aucun cas mener à un dédommagement ou à une rupture totale ou partielle du contrat ou de l'ordre. Les matériaux et/ou les produits commandés ne seront ni repris ni échangés. En cas de rupture du contrat de livraison ou d'exécution par le maître d'ouvrage, celui-ci sera tenu de payer 30 % du prix à titre de dédommagement forfaitaire à augmenter du prix des travaux déjà exécutés ou des matériaux déjà livrés.
5.Relevé et réception.
Les relevés définitifs se feront à la fin des travaux, si possible de manière contradictoire. En l'absence du donneur d'ordre, P-Iso effectuera les dits relevés. Sous réserve d'une lettre recommandée par le donneur d'ordre dans les 8 jours de la date de facture, les relevés précités seront censés être irrévocables. A défaut d'une réception contradictoire dans le mois suivant la fin de l'ordre, la réception provisoire sera censée avoir eu lieu. Les travaux seront également reçus définitivement de manière tacite lorsque des tiers effectueront d'autres travaux sur les travaux effectués par P-Iso. L'occupation, la vente ou la location du bâtiment implique également une réception. Tous les travaux accessoires et travaux de parachèvement qui sortent du cadre de la mission de P-Iso doivent être effectués à la suite des travaux de P-Iso et ce conformément aux normes en vigueur de l'Institut Belge de Normalisation et du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
6.Garanties.
La responsabilité décennale de l’entrepreneur, telle que décrite dans le code, commence à courir à partir du jour de la réception
provisoire.
7.Réserve propriété.
Les biens resteront propriété de P-Iso jusqu'au paiement total et dans le respect de toutes les autres obligations découlant de
l'accord signé. Sauf accord écrit préalable P-Iso, le donneur d'ordre ne sera pas autorisé à céder les biens à des tiers avant leur
paiement intégral.
8.Force majeure.
Si la livraison ou exécution des travaux est empêchée ou extrêmement hypothéquée par un cas de force majeure nous sommes en droit
d'adapter la convention aux circonstances ou de la résilier. Le donneur d'ordre renonce expressément à tout dédommagement.
9.Réclamation.
Les réclamations concernant les biens livrés et les travaux effectués ne seront acceptés que si elles sont transmises à P-Iso par
lettre recommandée dans les huit jours de la date de facture. Le fait qu'une réclamation a été introduite, de quelque type que ce soit,
même si cette réclamation est prise en considération par P-Iso, ne décharge pas le donneur d'ordre de l'obligation de respecter
strictement les conditions générales et les délais de paiement P-Iso, en cas de responsabilité, pour quelque raison que ce soit,
vis-à-vis du donneur d'ordre n'est tenue qu'au paiement d'un dédommagement limité à la valeur maximale des biens livrés ou des travaux
effectués. P-Iso ne peut se porter garante que des dégâts qui ont été provoqués directement, nécessairement et immédiatement
par des travaux effectués.
10.Paiements.
Chaque facture est payable au comptant sans escompte, sauf autrement convenu par écrit. Le tirage d'une traite ne déroge pas à cette
règle. Les soldes non payés seront soumis, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 12 % l'an ou de 1,25 %
par mois commencé et seront augmentés à cette date de 12 % à titre de dédommagement forfaitaire avec un minimum de 90,00 EUR. À
défaut de paiemant d’une facture échue, la totalité des dettes sera exigible et nous serons en droit d'interrompre tous les travaux et les
livraisons. Les coûts qui en résultent seront à la charge du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage. Dans le cas d'une résiliation de la
convention, il sera dû, au titre du manque gagner, un dédommagement de 10 % sur les travaux encore à exécuter à augmenter de tous les
coûts de cette résiliation. Dans le cas d'une traite protestée et/ou une modification de la société du client et/ou d'un changement de la
situation du client, nous nous réservons le droit de rompre la convention par lettre recommandée avec le droit d'exiger le
dédommagement décrit ci-dessus. Dans le cas d'un défaut de paiement l’échéance de la facture, la convention sera considérée comme
résiliée de plein droit, sans mise en demeure préalable et par simple information du
11.Litiges.
Seuls sont compétents le Juge de Paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement où se situe notre siège d’exploitation.